Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025P00436

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00928 URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [G] [Localité 1] SARL HOVALOTE TRANSPORT N° RG : 2025P00436 Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [D] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [G] [Adresse 1] comparant par M. [B] [H] DEFENDEUR SARL HOVALOTE TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 814034344 2015 B 4750 Représentant légal : Mme [X] [P] [N] [Y] [Ad […] tion, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL HOVALOTE TRANSPORT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [D], liquida