Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00449
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00449
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00471 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU PREDES PREVENTION EDUCATION POUR LA SANTE ET STRATEGIE N° RG: 2025P00449 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre d […] u juge commis, régulièrement déposé au greffe. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la partie demanderesse maintient sa demande, Que la société SASU PREDES PREVENTION EDUCATION POUR LA SANTE ET STRATEGIE est représenté par un avocat et a des créances fiscales et sociales, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU PREDES PREVENTION EDUCATION POUR LA SANTE ET STRATEGIE. Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conforméme
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.