Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00463
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025P00463
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00652 M. [Y] [G] (ANCIENNEMENT M. [Y] [O] [T]) [Localité 1] SARL [W] [A] N° RG : 2025P00463 Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : Me [B] [H] [P] DEMANDEUR M. [G] (ANCIENNEMENT M. [Y] [O] [T]) [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Philippe ACHACHE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [W] [A] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 499257616 2007 B 3556 Représentant légal : Mme [E] [R] [Adresse 4] non comparante C […] lir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 22 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL [W] [A] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire. Me [B] [H] [P], liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.