Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00465

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00595 URSSAF d'Ile de France - Mme [V] [H] [Localité 1] SASU ALMADEN N° RG : 2025P00465 Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [V] [H] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU ALMADEN [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 977512649 2023 B 5231 Représentant légal : M. [L] [W] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradicto […] esse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que la société ALMADEN détient une créance pur un montant de 80.000€ sur sa filiale qui a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2024, Que le représentant légal a repris une activité salariée, Que le débiteur n'a plus d'activité depuis juillet 2024, et sollicite la liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 10 septembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU ALMADEN et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire. La SELARL JSA, liquidateur. Constate que le débiteur pourra acc