Tribunal de commerce de Créteil, 21 mai 2025, n° 2025P00483
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025P00483
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 mai 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00483 URSSAF d'Ile de France - Mme [P] [U] contre SAS REMOVAL FIRM DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [P] [U] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS REMOVAL FIRM [Adresse 2] RCS BOBIGNY : 828713073 2025 B 4727 Représentant légal : M. Florin Bratu [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges. Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mê
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.