Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025P00494

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00849 COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] Contre SASU YOUR BERLINE N° RG : 2025P00494 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : Me [K] [Y] [N] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] élisant domicile en ses bureaux situés au [Adresse 1] comparant par Mme [J] DEFENDEUR SASU YOUR BERLINE [Adresse 2] RC […] uelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis plus d'un an, Que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU YOUR BERLINE, Fixe provisoirement au 21 juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, Me [K] [Y] [N], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [K] [Y] [N], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-c