Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00596 URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [U] contre M. [Z] [B] N° RG: 2025P00515 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR M. [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 2] RCS CRETEIL : 750830796 2012 A 112 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, […] t par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Que la dette URSSAF d'un montant de 133.516,00€ apparait disproportionnée au regard de l'activité de l'entreprise personnelle, Que M. [Z] [B] n'a plus d'activité depuis 2023, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [B], Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'invent