Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00530

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00506 SASU PONDIS N° RG : 2025P00530 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SAS [R] prise en la personne de Me [D] [R] DEBITEUR SASU PONDIS [Adresse 1] RCS CRETEIL : 519846844 2023 B 8334 Représentant légal : M. [S] [Q] [J] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu MIEULLE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors […] activité depuis avril 2024 et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er avril 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 Avril 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU PONDIS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SAS [R] prise en la personne de Me [D] [R], liquidateur, Constat