Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025P00595

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025P00595

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SAS MAZE N° RG: 2025P00595 Juge commissaire : M. François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par le Cabinet PHI AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS MAZE [Adresse 3] RCS CRETEIL : 885150391 2020 B 3845 Représentants légaux : SAS LWB – Pr […] Que le débiteur montre que le résultat de 2024 est positif à hauteur de 22.477€ et sollicite le redressement judiciaire, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que la partie demanderesse maintient sa demande de redressement, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAZE. Fixe provisoirement au 9 janvier 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. François BROUARD, Juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.