Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025P00608

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00962 URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [P] [Localité 1] SASUV PRESTA-BAGS TRANSPORTS GLOBAL SERVICE N° RG : 2025P00608 Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [O] VAISSIERE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [P] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASUV PRESTA-BAGS TRANSPORTS GLOBAL SERVICE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 837754464 2018 […] ustifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le dirigeant indique que les difficultés de la société SASUV PRESTA-BAGS TRANSPORTS GLOBAL SERVICE résultent d'une perte de clientèle depuis 2022 ayant entrainé le licenciement de plusieurs salariés. Que la société SASUV PRESTA-BAGS TRANSPORTS GLOBAL SERVICE n'a plus d'activité depuis janvier 2025. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 10 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASUV PRESTA-BAGS TRANSPORTS GLOBAL SERVICE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personn