Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00639

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00603 SASU RIK N° RG : 2025P00639 Juge commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [T] [E] DEBITEUR SASU RIK [Adresse 1] RCS CRETEIL : 828325795 2017 B 1634 Représentant légal : M. Yassine REGUIG BERRA [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 […] nnel en fn d'année 2024, Que faute de chantiers nouveaux, le redressement est manifestement impossible. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Août 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève la cessation d'activité en juillet 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1er Août 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU RIK et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe ROLAND, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [T] [E], liquidateur, Constate