Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00662

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
28 mai 2025
Numéro
2025P00662

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00608 SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] N° RG : 2025P00662 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [C] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [B] DEBITEUR SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] RCS [Localité 4] : 530055953 2011 B 552 Représentants léga […] nt il faut préciser que cette société s'intègre dans un groupe SEA qui sont toutes sous moratoire de conciliation. Les salaires d'avril 2025 ne sont pas réglés. Le débiteur pense pouvoir présenter un plan d'ici 3 mois et confirme sa demande de redressement judiciaire. Le représentant des salariés indique au tribunal que les salariés comprennent la situation et soutiennent l'entreprise. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de Me [Y] [W]. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPORTS ETUDES DE [Localité 1]. Fixe provisoirement au 30 avril 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [C], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.