Tribunal de commerce de Créteil, 25 juin 2025, n° 2025P00665
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025P00665
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00651 SASU FUKU IMMO N° RG: 2025P00665 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : Me [T] [Y] [N] Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1] A l'encontre de SASU FUKU IMMO [Adresse 2] RCS CRETEIL : 880847553 2020 B 509 Représentant légal : M. [Q] [L] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présen […] relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés rencontrées par l'entreprise font suite à la perte de leur client unique Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'a plus d'activité depuis le 01 septembre 2023 et qu'un redressement est manifestement impossible. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 25 Décembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU FUKU IMMO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Me [T] [Y] [N], liquidateur, Constate que le débiteur pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.