Tribunal de commerce de Créteil, 4 juin 2025, n° 2025P00709
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00709
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00618 SASU DANESAM SAINT MANDE N° RG : 2025P00709 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : Me [S] [U] DEBITEUR SASU DANESAM SAINT MANDE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 922574470 2022 B 9500 Représentant légal : M. [D] [P] [Adresse 2] comparant par Me Randolph GINS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, Mme Laurence THORIGNY, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.