Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00730

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00861 SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. contre SARLU FRANCE OUEST HABITAT N° RG: 2025P00730 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [H] DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] comparant par la SELARL HKH AVOCATS [Adresse 2] et par Me Nathalie LEROY [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU FRANCE OUEST HABITAT [Adresse 4] RCS […] lant déchéance du terme et exigibilité immédiate, * La liquidité résulte de son évaluation en argent pour 39.687,11€ selon décompte arrêté au 15 août 2024. Elle ajoute que la société FRANCE OUEST HABITAT a été radiée le 30 mai 2024 pour cessation d'activité. La partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Face au passif exigible, il n'existe plus aucun élément d'actif puisque la société FRANCE OUEST HABITAT n'exerce plus aucune activité. L'état de cessation des paiements est caractérisé. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, puisque la société n'est plus présente au lieu de son siège social et a fait l'objet d'une radiation au RCS. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU FRANCE OUEST HABITAT, Fixe provisoirement au 22 Janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [H], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 6] en qualité de commissaire de ju