Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00742

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 juin 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00644 SAS [Localité 1] MOTO SERVICES N° RG : 2025P00742 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : Me [E] [V] [B] DEBITEUR SAS [Localité 1] MOTO SERVICES [Adresse 1] RCS CRETEIL : 300511060 1986 B 18559 Enseigne : [Localité 1] MOTO SERVICES Représentant légal : M. [R], [M] [P] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des […] le, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements. L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 4 mars 2025 et confirme la liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1] MOTO SERVICES, Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, Me [E] [V] [B], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inv