Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00791

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00653 SAS ASPE-NATO N° RG : 2025P00791 Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [K] [T] DEBITEUR SAS ASPE-NATO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 837889112 2019 B 7757 Représentant légal : M. [M] [E] [Y] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 […] depuis le 23 décembre 2021. Que l'entreprise confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 Décembre 2023 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de l'entreprise au 23 décembre 2021es inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 18 Décembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS ASPE-NATO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Alain GUILLON, juge commissaire, La SAS [T] prise en la personne de Me [K] [T], liquidateur, Cons