Tribunal de commerce de Créteil, 2 juillet 2025, n° 2025P00908

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00759 SASU EXPRESS LOGISTICS N° RG : 2025P00908 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [L] DEBITEUR SASU EXPRESS LOGISTICS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 917529760 2025 B 209 Représentant légal : M. Billal MAOUCHI [Adresse 2] comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en pr […] re du conseil et des pièces versées aux débats : Que les créances sont certaines, liquides et exigibles, Que l'état de cessation des paiements est avéré, Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements, Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 décembre 2024 et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU EXPRESS LOGISTICS, Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [L], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SELARL EMME [Q] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins