Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025P00936

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00848 SAS SYNOVANCE N° RG : 2025P00936 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [E] [V] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SAS SYNOVANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 830992137 2022 B 8797 Représentant légal : M. [R] [O] [S] [Adresse 2] comparant par Me Anastasia MANDRAVELI Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradict […] et a été déposé au niveau international, Que la dernière augmentation de capital a été réalisée en 2023, Que la trésorerie devrait être constituée par des rentrées prochaines permettant de faire face au redressement judiciaire et au dépenses courantes, Que l'actif disponible échu de 12.000,00€ ne permet pas de faire face au passif exigible de 300.000,00€, Que la cessation des paiements est avérée, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SYNOVANCE. Fixe provisoirement au 1 Août 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [E] [V], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-