Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00951
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre de Vacation
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00951
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation N° PCL : 2025J00864 SARLU PAULELEC N° RG : 2025P00951 Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : Me [V] [Y] [X] DEBITEUR SARLU PAULELEC [Adresse 1] RCS CRETEIL : 533700134 2011 B 3210 Représentant légal : M. [U] [N] [Z] [Adresse 2] comparant par Me [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPER, juges. Délibéré et Prononcé à l'audience publique du mêm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.