Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00957

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de vacation N° AFFAIRE : 2025J00868 SAS COPHIREST 94 N° RG : 2025P00957 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [N] [U] DEBITEUR SAS COPHIREST 94 [Adresse 1] RCS CRETEIL : 899628143 2021 B 4048 Représentant légal : M. [O] [L] [E] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en d […] s paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats, que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 27 juin 2025 et sollicite la liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 19 juin 2025 La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis juin 2025). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS COPHIREST 94, Fixe provisoirement au 22 Janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [N] [U], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP Damien Libert- Laurent Hara- Bruno Séjournant [Adresse 3] en qualité de