Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00958

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de vacation N° AFFAIRE : 2025J00874 SAS BDV IMMO N° RG : 2025P00958 Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SAS [Z] prise en la personne de Me [O] [Z] DEBITEUR SAS BDV IMMO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 843455551 2018 B 6217 Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER Représentant légal : M. [N] [K] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats […] exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que le débiteur estime qu'un redressement est impossible et sollicite sa liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 01 juillet 2025. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BDV IMMO, Fixe provisoirement au 31 Janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Alain GUILLON, juge commissaire, La SAS [Z] prise en la personne de Me [O] [Z], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réalise