Tribunal de commerce de Créteil, 21 janvier 2026, n° 2025P01050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00084 SASU [Localité 1] N° RG: 2025P01050 Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [M] [J] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [P] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SASU [Localité 2] SASU [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 8 […] ter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits à l'appui de la saisine du tribunal. Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SAINT-JACQUES [Localité 5] SASU. Fixe provisoirement au 21 juillet 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [M] [J], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les ac