Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01069
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01069
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01024 SCA SELECTIRENTE contre SARLU SHARWIN SAÏSHA N° RG: 2025P01069 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [I] DEMANDEUR SCA SELECTIRENTE [Adresse 1] comparant par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU SHARWIN SAÏSHA [Adresse 3] RCS CRETEIL : 922670369 2023 B 47 Représentant légal : M. [F] [B] Chez M [L] [N] Hall [Adresse 4] non co […] la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que l'actif disponible de la société SCA SELECTIRENTE est nul au vu du résultat de la saisie attribution effectuée sur les comptes bancaires de la société le 27 mars 2025, Que la société SCA SELECTIRENTE n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe depuis 2023, Qu'un procès-verbal de reprise des locaux a été établi en date du 10 septembre 2024, la société SCA SELECTIRENTE n'a donc plus de locaux, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU SHARWIN SAÏSHA, Fixe provisoirement au 24 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [I], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [I], liquidateur la mission de réaliser l'inv
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 5 février 2026, n° 2026L00313
- Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026L00209
- Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026P00080
- Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2025P01472
- Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026L00265
- Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2025P01717
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.