Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00972 URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [C] contre SAS HUMAN FRANCE N° RG: 2025P01071 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [G] VAISSIERE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [C] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS HUMAN FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 879809382 2024 B 1919 Représentant légal : M. [M] [Y] [Adress […] Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HUMAN FRANCE, Fixe provisoirement au 17 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [D], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins