Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025P01076
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01076
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01076 URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [L] contre SARLU FOUNTI DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [L] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU FOUNTI [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891465007 2020 B 7134 Représentant légal : M. [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.