Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01122
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01122
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01122 [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS DEMANDEUR [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 835142423 2018 B 823 Enseigne : A.D.C Représentant légal : Mme [S], [A] [U] [Adresse 4] comparant par Me Sandrine GACHET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.