Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01132 URSSAF d'Ile de France - Mme [N] [S] [Localité 1] SASU [Localité 2] N° RG : 2025P01132 Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [U] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [N] [S] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 852900604 2019 B 4999 Représentant légal : M. [G] [C] [P] Président D […] signation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (date de la première signification de contrainte). Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 4 Juillet 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU [Localité 2] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire. SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [U], liquidateur.