Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025P01136

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00934 SARLU NO MAN'S LAND N° RG : 2025P01136 Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [I] DEBITEUR SARLU NO MAN'S LAND [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 501444244 2007 B 5408 Représentant légal : Mme Laurence BONNEVIE [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en d […] te qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU NO MAN'S LAND et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Alain GUILLON, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [I], liquidat