Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01365 SAS SAM VN-VO NETTOYAGE N° RG: 2025P01148 Juge-commissaire : M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire : SELARL TULIER POLGE-[U] prise en la personne de Maître [Q] [U] Mandataire judiciaire : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public [Adresse 1] à l'encontre de : SAS SAM VN-VO NETTOYAGE [Adresse 2] RCS CRETEIL : 887763076 2020 B 4364 Représentants légaux : Mme [A] [X] [Adresse 2] M. [H] [G] (associé e […] e : La société reste à payer la somme de 8.276€. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 prorogé au 17 décembre 2025 pour confirmer le règlement. Le débiteur s'étant engagé à régler la somme de 8.276€ avant le terme du délibéré ; qu'à cette date, le débiteur n'a réglé que partiellement cette somme en 3 versements d'un montant total de 7.490€. De plus, les deux premiers virements sont justifiés par simple photographie de preuve de paiement «qonto» ; qu'il est donc impossible de s'assurer de véracité de la preuve. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 10 décembre 2025, reporté au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SAM VN-VO NETTOYAGE. Fixe provisoirement au 10 décembre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL TULIER POLGE-[U] prise en la personne de Maître [Q] [U], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions