Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01187

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01240 SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE N° RG: 2025P01187 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1] A l'encontre de SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE [Adresse 2] RCS CRETEIL : 881343552 2020 B 877 Représentant légal : M. [H] [F] [Adresse 3] comparant par Me Laurence EGER - Cabinet RIZHOME - [Adresse 4] COM […] reprise, représentée par son conseil, confirme être en état de cessation de paiements. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'a plus d'activité depuis plus de 18 mois, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le dé