Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01256 SAS ISOBAT N° RG: 2025P01191 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS ISOBAT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 850827932 2019 B 3312 Représentant légal : M. [H] [Y] [L] [Adresse 2] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 20 […] ion judiciaire. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'en effet, le comptable public du Val de Marne dispose à son profit des inscriptions de privilège pour le montant global de 11.434€ et pris dans les 18 mois, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ISOBAT, Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [B], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [B], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prév