Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01218

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00984 SASU ACREA N° RG : 2025P01218 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [G] DEBITEUR SASU ACREA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 792062044 2013 B 1549 Représentants légaux : M. [B], [X], [Z] [V] (décédé le 13/04/2025) [Adresse 1] SELARL [T] [C] [N] (ME JÉRÔME CABOOTER) [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en […] festement impossible, au regard des dispositions de Qu'il en resulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 13 Avril 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'avril 2025). * on relève la cessation d'activité de la société SASU ACREA au [Date décès 1] 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 13 Avril 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU ACREA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [G], liquidateur, Constat