Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01220
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01220
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01220 [A] [L] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES DEMANDEUR [A] [L] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY (PHI AVOCATS) [Adresse 2] DEFENDEUR SASU FS SOLIDAIRE AMBULANCES [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 812886802 2015 B 3690 Représentant légal : M. [O] ABID [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.