Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01038 SARL ENRB N° RG : 2025P01246 Juge commissaire : M. [V] [F] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [P] [T] DEBITEUR SARL ENRB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 525380556 2023 B 8388 Représentant légal : M. [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience […] icle L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 31 décembre 2024, date de clôture du bilan 2024. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL ENRB et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. [V] [F], juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [P] [T], liquidateur, Constate que