Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01252

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01042 SAS E.S.S [H] EQD N° RG : 2025P01252 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS E.S.S [H] EQD [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 950931147 2023 B 3404 Représentant légal : M. [L], José [A] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors […] its dont il s'estime avoir été victime. Qu'en conséquence, n'ayant, selon lui, aucune connaissance de la situation de la société SAS E.S.S [H] EQD, confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal avoir déposé une plainte sur les faits reprochés. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Mars 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la fin d'activité de la société des SAS E.S.S [H] EQD en septembre 2024. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS E.S.S [H] EQD, Fixe provisoirement au 24 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : 2 M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL JSA [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.