Tribunal de commerce de Créteil, 1 octobre 2025, n° 2025P01270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01063 SAS BERNARDO CONSULTING N° RG : 2025P01270 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS BERNARDO CONSULTING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 517971263 2009 B 4305 Représentant légal : M. Edouard BERNARDO [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audien […] èces versées aux débats que : Les difficultés du débiteur ne lui permettent pas de maintenir le redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire, le carnet de commandes étant dépourvu de toute commande pour l'avenir. Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 31 août 2025. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er septembre 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BERNARDO CONSULTING, Fixe provisoirement au 1 er septembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [C] [I] [Q] [X] [S] [Y] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inve