Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025P01275

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025P01275

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01078 SARL IDF RENOVATION N° RG : 2025P01275 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL IDF RENOVATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 350004610 1989 B 834 Représentants légaux : [K] NEE DESTREBECQ [B] [Adresse 2] comparant par Me Sandrine GACHET [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors […] lors, Que la société SARL IDF RENOVATION a vendu tout le matériel pour payer les dettes, Que la société SARL IDF RENOVATION n'a plus de salariés, Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité au 24 [Date décès 1] 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 8 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL IDF RENOVATION et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.