Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025P01278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01075 SAS I'NNOV BATEAUX N° RG : 2025P01278 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [R] [T] DEBITEUR SAS I'NNOV BATEAUX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 853419638 2019 B 5442 Représentant légal : Mme Rachel Anne PRUDENT [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture […] ble, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS l'NNOV BATEAUX a subi une perte énorme de clientèle et de chiffre d'affaires, Que la société SAS l'NNOV BATEAUX n'a pas de nouveaux clients, Que la société SAS l'NNOV BATEAUX rencontre une concurrence importante des grandes sociétés, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de septembre 2025). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS l'NNOV BATEAUX, Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, 2 La SAS [T] prise en la personne de Me [R] [T], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice, aux fins