Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01287
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01287
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01287 URSSAF d'Ile de France - Mme [E] [P] contre SASU BG DEPANNAGE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [E] [P] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU BG DEPANNAGE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 952456291 2023 B 3651 Représentant légal : M. [X] [O] [V] [Q] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.