Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01086 SARL FORTEL N° RG : 2025P01312 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [M] DEBITEUR SARL FORTEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 422632562 2014 B 4791 Représentant légal : M. [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision cont […] ses cotisations sociales. le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. les salaires n'étaient plus réglés (depuis juin 2024). Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les éléments présentés laissent apparaître que le débiteur est en mesure de présenter un plan de redressement, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FORTEL. Fixe provisoirement au 30 Juin 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [M], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositi