Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01313

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025P01313

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01309 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Contre SASU GLA N° RG : 2025P01313 Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [W] DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Ghislaine BETTON [Adresse 2] et par Me Lucie PERSON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU GLA [Adresse 4] RCS CRETEIL : 948784699 2023 B 884 Représentant légal : […] demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 12 Juin 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU GLA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [W], liquidateur. Constate qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.