Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01328
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01091 SAS SUNLAND TECH N° RG : 2025P01328 Juge commissaire : M. [N] [W] Liquidateur : SAS [J] prise en la personne de Me [U] [J] DEBITEUR SAS SUNLAND TECH [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 489121749 2015 B 4998 Représentant légal : M. Marc CABRIOT [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Me Mathieu MIEULLE [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. [N] [W], M. Philippe RENAULT, juges. Délibéré et prononcé à l'audience pu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.