Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01346
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01346
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 novembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01201 Mme [A] [G] N° RG: 2025P01346 Juge-commis : M. Philippe RENAULT Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [M] DEBITEUR Mme [A] [G] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : [Numéro identifiant 1] Enseigne : UNE FLEUR UN STYLE Domicile : [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Délibéré par le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.