Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01349
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01349
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01141 SAS LOS POLLOS GROUP N° RG : 2025P01349 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [Z] DEBITEUR SAS LOS POLLOS GROUP [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 885319681 2020 B 3977 Représentants légaux : M. [V] [W] [Adresse 1] [Localité 1] M. [H] [P] [Y] [ […] ces antérieures à l'ouverture de la procédure, à la mise en place de plan de redressement concernant pour ses filiales, celles-ci auraient la possibilité de faire remonter du résultat chez OLS POLLOS GROUP pour lui permettre d'apurer son passif. Que la société LOS POLLOS GROUP n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce. Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de BL & ASSOCIES. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOS POLLOS GROUP. Fixe provisoirement au 15 Avril 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [Z], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. C
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01636
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01538
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01647
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01646
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01621
- Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01506
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.