Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01360 URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [E] Contre SASU DESIGN BTP CONCEPT N° RG : 2025P01366 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SAS [U] prise en la personne de Me [A] [U] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [E] [Adresse 1] comparant par M. [L] [W] DEFENDEUR SASU DESIGN BTP CONCEPT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 948487541 2023 B 832 Représentant légal : M. [Z] [P] [Adresse 3] comparant en perso […] de faire face à ses dettes courantes * les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (cotisations impayées depuis le 1 er septembre 2023). Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 6 décembre 2025. Que le dirigeant s'associe à la demande de liquidation judiciaire. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DESIGN BTP CONCEPT, Fixe provisoirement au 17 juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SAS [U] prise en la personne de Me [A] [U], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice,