Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01414
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01414
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01414 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU JMC.COM DEMANDEUR DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEUR SARLU JMC.COM [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 820948768 2022 B 2463 Représentant légal : M. Sebastien Jorge [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02945
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02950
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02962
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02948
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02957
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02946
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.