Tribunal de commerce de Créteil, 21 janvier 2026, n° 2025P01416

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00089 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1] [Localité 1] SASU FOP TECHNOLOGIE N° RG : 2025P01416 Juge Commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] qui élit domicile en les bureaux du Directeur départemental des finances publiques du VAL-DE-MARNE situés a […] ment ont été infructueuses (7 avis de mise en recouvrement, 13 mises en demeure valant commandement de payer et 10 saisies à tiers détenteur délivrés entre le 25 janvier 2022 et 10 octobre 2022). Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU FOP TECHNOLOGIE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe ROLAND, juge commissaire. La SELARL JSA, liquidateur. Constate que le débiteur pou