Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01475
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01475
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01475 SARL NAD Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL NAD [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 910244011 2022 B 1249 Représentant légal : Mme [C] [R] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2025L02812
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00306
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026L01325
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00598
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2025P01724
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00203
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.