Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01480

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01378 SASU HONG NGUYEN N° RG: 2025P01480 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU HONG NGUYEN [Adresse 2] RCS CRETEIL : 850440967 2019 B 2960 Représentant légal : M. [J] [B] [Adresse 3] comparant par Me Laurent FELDMAN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoq […] commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 01 décembre 2025 et sollicite sa liquidation. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Juillet 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le passif correspond à un redressement fiscal, Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'a plus d'activité depuis le 01 décembre 2025, qu'un redressement est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 17 décembre par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU HONG NGUYEN, Fixe provisoirement au 25 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, Me [P] [O], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article